RattachementTitre II : Capital social, actions, versements.
IdentifiantLEGIARTI000006848383
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 11 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus ou à échoir ainsi que la part éventuelle dans les fonds de réserve ou de prévoyance.
2. La propriété d'une action comporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la compagnie.
3. Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action.
4. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.
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