Décret du 20 janvier 1948 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 mars 1991.

TexteDécret du 20 janvier 1948
RattachementTitre III : Administration de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006848398
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 12 du décret du 20 janvier 1948 (version du 24 mars 1991)Légifrance →

1. La compagnie est administrée par un conseil de dix-huit membres :

2. a) six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;

3. b) six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exrcé effectivement des professions industrielles, commerciale ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux d'autres, et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce extérieur ;

4. c) six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de ses textes d'application.

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