Décret du 20 janvier 1948 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.

TexteDécret du 20 janvier 1948
RattachementTitre III : Administration de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006848433
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 16 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →

1. Indépendamment de tous remboursements de frais ou allocations pour services particuliers qui pourraient être accordés, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe, inscrite dans les frais généraux et dont l'assemblée des actionnaires détermine l'importance.

2. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement des frais qu'ils exposent pour l'exercice dudit mandat.

3. Les représentants des salariés au conseil d'administration bénéficient, pour chaque représentant, d'un crédit d'heures fixé à 30 heures par mois. Ce temps nécessaire à l'exercice de leur mandat est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé au conseil d'administration par les représentants des salariés n'est pas déduit du crédit d'heures ci-dessus prévu.

4. Le conseil répartit entre ses membres, dans les conditions qu'il juge convenables, les rémunérations fixes ou proportionnelles ci-dessus indiquées.

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