RattachementTitre III : Administration de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006848473
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 20 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Le conseil délègue au président, qui les assume sous sa responsabilité, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer l'administration et la gestion des affaires sociales.
2. En outre, il peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions totales ou partielles.
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