RattachementTitre III : Administration de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006848482
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 21 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Le président pourra, avec l'autorisation préalable du conseil, déléguer en tout ou partie, les pouvoirs qu'il a reçus de celui-ci aux divers directeurs et mandataires chargés par lui de l'assister.
2. En cas d'urgence, et pour un objet limité, le président pourra accorder lui-même les délégations nécessaires, mais il devra en rendre compte au conseil lors de sa prochaine séance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.