RattachementTitre III : Administration de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006848491
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 22 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
2. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée, ne pouvant excéder six mois à compter du jour où elle produit son effet; elle est renouvelable.
3. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
4. Le montant et les modalités de la rémunération de l'administrateur chargé d'exercer, temporairement, tout ou partie des fonctions de président sont fixés par le conseil d'administration. La dépense est portée aux frais généraux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.