1. Les opérations réalisées, directement ou indirectement, entre les administrateurs et la compagnie sont soumises aux dispositions de la législation en vigueur et, en particulier, en ce qui concerne les administrateurs salariés, aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Décret du 20 janvier 1948 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.
TexteDécret du 20 janvier 1948
RattachementTitre III : Administration de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006848502
Texte parentLEGITEXT000006074262
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