RattachementTitre III : Administration de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006848513
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 24 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Les administrateurs sont personnellement responsables, conformément à la législation commerciale, de l'exécution de leur mandat.
2. Toutefois, la responsabilité des administrateurs représentant les salariés s'apprécie en tenant compte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Notamment, en aucun cas ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les administrateurs représentant les actionnaires.
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