RattachementTitre V : Commissaires du Gouvernement.
IdentifiantLEGIARTI000006848542
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 26 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances désigne deux fonctionnaires de son département pour exercer les fonctions de commissaires du Gouvernement.
2. Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil d'administration.Ils peuvent prendre connaissance à tout moment, de la comptabilité ainsi que de la correspondance.
3. Ils peuvent opposer leur veto à toute décision du conseil d'administration qui serait contraire à l'intérêt national.
4. La compagnie peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision des commissaires du Gouvernement devant le ministre de l'économie et des finances, ce dernier étant tenu de se prononcer dans les dix jours.
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