Décret du 20 janvier 1948 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.

TexteDécret du 20 janvier 1948

RattachementTitre I : Dénomination, siège, durée, objet.

IdentifiantLEGIARTI000006848317

Texte parentLEGITEXT000006074262

Référencearticle 3 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →

1. La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.

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