RattachementTitre VI : Assemblées des actionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006848596
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 31 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque action donnant droit à une voix. Elles obligent tous les actionnaires.
2. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau.
3. Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, des délibérations de l'assemblée sont signés par le président du conseil d'administration ou le secrétaire de l'assemblée.
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