RattachementTitre VI : Assemblées des actionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006848620
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 34 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs appartenant à la catégorie a) mentionnée à l'article 12.
2. L'assemblée extraordinaire délibère sur toutes propositions du conseil d'administration tendant à modifier le capital ou à amender les statuts.
3. Les conditions de convocation, de quorum et de majorité de ces assemblées sont celles qui sont fixées par les lois en vigueur sur le sociétés anonymes.
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