1. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.
Décret du 20 janvier 1948 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.
TexteDécret du 20 janvier 1948
RattachementTitre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
IdentifiantLEGIARTI000006848635
Texte parentLEGITEXT000006074262
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