1. La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.
Décret du 20 janvier 1948 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 24 mars 1991.
TexteDécret du 20 janvier 1948
RattachementTitre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
IdentifiantLEGIARTI000006848654
Texte parentLEGITEXT000006074262
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