RattachementTitre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
IdentifiantLEGIARTI000006848670
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 39 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Il est dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la compagnie. Cet état est mis à la disposition des commissaires.
2. A la fin de chaque exercice, il est établi, conformément à l'article 9 du code de commerce et aux prescriptions des lois et décrets en vigueur concernant les sociétés d'assurances, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la compagnie. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements quï sont déterminés par le conseil d'administration.
3. L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité d'entreprise, quarante jours au moins avant l'assemblée des actionnaires. Ils sont présentés à cette assemblée et approuvés dans le conditions fixées à l'article 3 conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.
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