Décret du 20 janvier 1948 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.

TexteDécret du 20 janvier 1948

RattachementTitre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.

IdentifiantLEGIARTI000006848692

Texte parentLEGITEXT000006074262

Référencearticle 41 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →

1. Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.

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