Référencearticle 42 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →
1. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la compagnie, à raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents de la résidence du siège social.
2. En cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort de ces tribunaux et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu sans avoir égard au domicile réel.
3. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil du lieu du siège social.
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