Décret du 20 janvier 1948 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.

TexteDécret du 20 janvier 1948

RattachementTitre II : Capital social, actions, versements.

IdentifiantLEGIARTI000006848339

Texte parentLEGITEXT000006074262

Référencearticle 6 du décret du 20 janvier 1948 (version du 21 janvier 1948)Légifrance →

1. Le capital social s'élève à 30.000.000 F et est divisé en 300.000 actions de 100 F chacune.

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