1. En cas de retard dans les versements et sans préjudice de l'exercice, par la société, des moyens ordinaires de droit, les sommes restant dues au-delà de la date d'exigibilité seront passibles d'un intérêt décompté au taux légal.
Décret du 20 janvier 1948 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.
TexteDécret du 20 janvier 1948
RattachementTitre II : Capital social, actions, versements.
IdentifiantLEGIARTI000006848349
Texte parentLEGITEXT000006074262
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