Décret du 20 janvier 1948 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 mars 1991.

TexteDécret du 20 janvier 1948

RattachementTitre II : Capital social, actions, versements.

IdentifiantLEGIARTI000006848364

Texte parentLEGITEXT000006074262

Référencearticle 9 du décret du 20 janvier 1948 (version du 24 mars 1991)Légifrance →

1. Les actions sont nominatives.

2. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

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