Loi du 7 juillet 1881 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1881.

TexteLoi du 7 juillet 1881

IdentifiantLEGIARTI000006849195

Texte parentLEGITEXT000006074269

Référencearticle 6 de la loi du 7 juillet 1881 (version du 8 juillet 1881)Légifrance →

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