Décret n°73-405 du 27 mars 1973 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 avril 1973.

TexteDécret n°73-405 du 27 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006854119

Texte parentLEGITEXT000006074286

Référencearticle 14 du décret n°73-405 du 27 mars 1973 (version du 4 avril 1973)Légifrance →

1. L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.

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