Décret du 20 octobre 1937 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1937.

TexteDécret du 20 octobre 1937

IdentifiantLEGIARTI000006854812

Texte parentLEGITEXT000006074297

Référencearticle 11 du décret du 20 octobre 1937 (version du 27 octobre 1937)Légifrance →

1. Le décret du 15 août 1858 pris pour l'exécution de la loi du 28 mai 1858, sur les travaux de défense contre les inondations, est abrogé.

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