1. Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1614 du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006855965
Texte parentLEGITEXT000006074304
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