1. Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°69-131 du 6 février 1969 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1969.
TexteDécret n°69-131 du 6 février 1969
IdentifiantLEGIARTI000006855540
Texte parentLEGITEXT000006074305
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