1. Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 les dépenses des travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Décret n°69-131 du 6 février 1969 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1969.
TexteDécret n°69-131 du 6 février 1969
IdentifiantLEGIARTI000006855541
Texte parentLEGITEXT000006074305
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