1. Le cahier des charges annexé à l'acte de cession de gré à gré par l'Etat, un département, une commune ou un établissement public en application de l'article 9-II de la loi modifiée du 31 décembre 1913 susvisée d'un immeuble classé parmi les monuments historiques exproprié en application de ladite loi doit comporter les clauses types annexées au présent décret.
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1970.
TexteDécret n° 70-837 du 10 septembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006855561
Texte parentLEGITEXT000006074307
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