Référencearticle 3 du décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 (version du 23 septembre 1970)Légifrance →
1. Le présent cahier des charges est destiné à être annexé à la convention du ..., conclue entre l'Etat (le département de ..., la commune de ..., l'établissement public ...) et désigné par le terme de cessionnaire.
2. Cette convention porte, en application de l'article 9-II de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, sur la cession de gré à gré de l'immeuble sis à ..., classé (en tout ou en partie) ... par arrêté ou décret du ....
3. Cet immeuble, précédemment propriété de ..., domicilié à ..., a été exproprié par ordonnance du ... par l'Etat (le département de ..., la commune de ... ou l'établissement public ...).
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