Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 · Article

Article ANNEXE ARTICLE 1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1970.

TexteDécret n° 70-837 du 10 septembre 1970

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006855564

Texte parentLEGITEXT000006074307

Référencearticle ANNEXE ARTICLE 1 du décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 (version du 23 septembre 1970)Légifrance →

1. La cession à ... de l'immeuble domanial (communal ou départemental ou de l'établissement public) classé parmi les monuments historiques, situé à ..., est consentie aux charges et conditions ci-après.

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