RattachementDestination et conditions d'utilisation de l'immeuble
Annexes
Destination et conditions d'utilisation de l'immeuble
IdentifiantLEGIARTI000006855568
Texte parentLEGITEXT000006074307
Référencearticle ANNEXE ARTICLE 4 du décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 (version du 23 septembre 1970)Légifrance →
1. La destination donnée à l'immeuble doit être compatible avec sa nature et son caractère de monument historique.
2. Le cessionnaire organise sous sa responsabilité un gardiennage permanent lorsque l'immeuble utilisé à titre de résidence personnelle, principale ou secondaire, reste temporairement inhabité.
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