1. Les représentants des services d'architecture du ministère des affaires culturelles ont accès à toutes les parties, publiques ou privées, de l'immeuble, en vue d'en contrôler l'utilisation et la conservation, sous réserve d'en avertir préalablement le propriétaire ou son représentant.
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 · Article
Article ANNEXE ARTICLE 6
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1970.
TexteDécret n° 70-837 du 10 septembre 1970
Rattachement
Accès de l'immeuble
- Annexes
- Accès de l'immeuble
IdentifiantLEGIARTI000006855570
Texte parentLEGITEXT000006074307
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