1. Des obligations spéciales, telles que celles de meubler l'immeuble ou d'aménager ses abords, peuvent être annexées au présent cahier des charges dans une rubrique "Conditions particulières". Ces obligations sont exécutées conformément aux directives données par l'administration des affaires culturelles. Des avenants à ces conditions particulières peuvent être ultérieurement conclus entre l'Etat, le département, la commune ou l'établissement public et le cessionnaire ou son ayant droit.
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 · Article
Article ANNEXE ARTICLE 7
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1970.
TexteDécret n° 70-837 du 10 septembre 1970
Rattachement
Conditions particulières
- Annexes
- Conditions particulières
IdentifiantLEGIARTI000006855572
Texte parentLEGITEXT000006074307
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