Référencearticle 4 du décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 (version du 17 novembre 2007)Légifrance →
1. Le transfert des services ou parties de services mentionné à l'article 1er intervient le 1er janvier 2008.
2. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
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