Arrêté du 5 mai 1958 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 1958.

TexteArrêté du 5 mai 1958

IdentifiantLEGIARTI000006858001

Texte parentLEGITEXT000006074327

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 1958 (version du 8 mai 1958)Légifrance →

1. Le contrôle prévu par le décret du 22 mai 1957 sur les entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, au titre de l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 5 juillet 1949, est exercé par une mission de contrôle économique et financier.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.