Arrêté du 5 mai 1958 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 1958.

TexteArrêté du 5 mai 1958

IdentifiantLEGIARTI000006857995

Texte parentLEGITEXT000006074327

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 mai 1958 (version du 8 mai 1958)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet à dater de sa publication au Journal Officiel de la République française.

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