1. Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1618 du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006858448
Texte parentLEGITEXT000006074329
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