Décret du 20 juin 1937 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteDécret du 20 juin 1937
Rattachement
SECTION I : Comité de l'union.
  1. TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
  2. SECTION I : Comité de l'union.
IdentifiantLEGIARTI000006858241
Texte parentLEGITEXT000006074330
Référencearticle 12 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. Le comité règle les affaires de l'union par ses délibérations qui sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf les exceptions spécifiées par le présent décret.

2. Il est chargé notamment de :

3. - nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ;

4. - faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution ;

5. - approuver les adjudications et marchés de gré à gré et veiller à l'observation des conditions qui y sont stipulées ;

6. - voter le budget annuel ;

7. - dresser l'état de recouvrement des dépenses à la charge de chacune des associations formant l'union ;

8. - délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'union ;

9. - contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le président et par le receveur de l'union ;

10. - autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs ;

11. - autoriser les achats, ventes, échanges, transactions et constitutions d'hypothèques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006858241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.