Décret du 20 juin 1937 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteDécret du 20 juin 1937
Rattachement
SECTION I : Comité de l'union.
  1. TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
  2. SECTION I : Comité de l'union.
IdentifiantLEGIARTI000006858242
Texte parentLEGITEXT000006074330
Référencearticle 13 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. Les emprunts contractés par l'union sont autorisés par le préfet.

2. Toutefois, les emprunts de plus de trente ans, à l'exception de ceux contractés auprès du Fonds forestier national, sont autorisés par le ministre compétent.

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