RattachementSECTION III : Répartition des dépenses.
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
SECTION III : Répartition des dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006858248
Texte parentLEGITEXT000006074330
Référencearticle 18 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →
1. Le comité vérifie et évalue les apports qui peuvent être faits à l'union par une ou plusieurs des associations qui la composent et qui paraîtraient susceptibles d'être utilisés par elle.
2. Il est tenu compte de ces apports par une indemnité dont le montant et les modalités de paiement peuvent, à défaut d'accord amiable, faire l'objet d'un recours devant la juridiction contentieuse.
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