Référencearticle 2 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →
1. Le projet d'acte constitutif de l'union fixe :
2. 1° Le siège de l'union ;
3. 2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ;
4. 3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;
5. 4° La composition du comité de l'union qui doit comprendre au moins un représentant de chacune des associations ;
6. 5° La durée des fonctions des délégués au comité de l'union.
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