1. Le préfet peut mettre en demeure le comité de faire recommencer les ouvrages qui n'auraient pas été exécutés conformément aux plans approuvés, si cette réfection est commandée par un intérêt public.
Décret du 20 juin 1937 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.
TexteDécret du 20 juin 1937
Rattachement
SECTION IV : Travaux.
- TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
- SECTION IV : Travaux.
IdentifiantLEGIARTI000006858254
Texte parentLEGITEXT000006074330
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