1. Les ouvrages qui doivent faire partie du domaine public de la commune, du département ou de l'Etat y sont incorporés immédiatement après leur achèvement.
2. La remise en sera constatée par un procès-verbal.
Décret du 20 juin 1937 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.
TexteDécret du 20 juin 1937
Rattachement
SECTION IV : Travaux.
- TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
- SECTION IV : Travaux.
IdentifiantLEGIARTI000006858256
Texte parentLEGITEXT000006074330
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.