Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.
1. Faute par le comité de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'union et désigne, pour y veiller, un agent chargé de suppléer le président.
2. En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement après la mise en demeure.
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