Décret du 20 juin 1937 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteDécret du 20 juin 1937
RattachementTITRE Ier : CONSTITUTION DE L'UNION.
IdentifiantLEGIARTI000006858233
Texte parentLEGITEXT000006074330
Référencearticle 3 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. L'adhésion à l'union est donnée, pour les associations syndicales autorisées, par l'assemblée générale et, pour les associations constituées d'office, par la commission administrative. Dans le premier cas, la délibération de l'assemblée générale devra être prise dans les conditions fixées par la loi modifiée du 21 juin 1865 pour la constitution de l'association.

2. Une copie du projet d'acte constitutif de l'union sera déposée à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend l'union. Avis de ce dépôt en sera donné aux propriétaires intéressés et, le cas échéant, à leurs représentants légaux, par des publications, affiches et lettres individuelles qui leur feront connaître que s'ils ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par vote à cette assemblée, ils seront considérés comme ayant voté en faveur de la constitution de l'union.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006858233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.