1. Dès la constitution de l'union et ultérieurement avant le 1er janvier de chaque année, le projet de budget est préparé par le président de l'union. Il est soumis pour avis, avec un rapport explicatif, aux syndicats et commissions exécutives des associations composant l'union. Il est ensuite transmis avec les avis susvisés au préfet pour observation, voté par le comité et renvoyé au préfet.
Décret du 20 juin 1937 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.
TexteDécret du 20 juin 1937
Rattachement
SECTION V : Budget.
- TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
- SECTION V : Budget.
IdentifiantLEGIARTI000006858260
Texte parentLEGITEXT000006074330
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