Décret du 20 juin 1937 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteDécret du 20 juin 1937
Rattachement
SECTION VI : Recouvrement des cotisations - Comptabilité.
  1. TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
  2. SECTION VI : Recouvrement des cotisations - Comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006858266
Texte parentLEGITEXT000006074330
Référencearticle 36 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. Chaque année, avant le vote du budget, le président soumet à l'approbation du comité le compte de l'exercice clos.

2. Une copie du compte ainsi approuvé est transmise au préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006858266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.