Décret du 20 juin 1937 · Article

Article 40 BIS

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteDécret du 20 juin 1937

RattachementTITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.

IdentifiantLEGIARTI000006858271

Texte parentLEGITEXT000006074330

Référencearticle 40 BIS du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. Une union d'associations syndicales constituée d'office peut, à tout moment, être transformée en union d'associations syndicales autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.

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