1. Lorsque l'union s'étend sur plusieurs départements, les préfets de ces départements sont appelés à faire savoir s'ils donnent leur assentiment à la constitution de l'union. En cas d'assentiment unanime de leur part, la décision d'autorisation est prise par le préfet du département où se trouve le siège de l'union. Dans le cas contraire, il est statué par le ministre compétent. Les attributions préfectorales prévues par les articles 17 et 41 sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de l'union.
Décret du 20 juin 1937 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.
TexteDécret du 20 juin 1937
RattachementTITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.
IdentifiantLEGIARTI000006858274
Texte parentLEGITEXT000006074330
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.