Décret du 20 juin 1937 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteDécret du 20 juin 1937

IdentifiantLEGIARTI000006858228

Texte parentLEGITEXT000006074330

Référencearticle 44 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'intérieur, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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