Décret du 20 juin 1937 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteDécret du 20 juin 1937

RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.

IdentifiantLEGIARTI000006858234

Texte parentLEGITEXT000006074330

Référencearticle 6 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. L'union d'associations syndicales est investie de la personnalité civile. Elle peut ester en justice, acquérir, vendre, transiger, emprunter et hypothéquer, dans les conditions déterminées par le présent décret.

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